A SAVOIR

L’exercice du transport de personnes à titre onéreux à partir d’un navire non NUC, ou sans disposer d’un brevet de commandement, constitue une infraction grave d’exercice illégal du commandement et peut être requalifié de travail dissimulé.

 

La législation pour les sorties en mer est très réglementée, S.A.S. ma journée bateau.com vous explique tout dans cette rubrique.

LE SKIPPER

 

 La location d’un navire avec skipper : il s’agit de contrats à temps et le navire est nécessairement un NUC (navire à utilisation commerciale).

Quand un propriétaire inclut la prestation d’un skipper à la location d’un bateau, celui-ci doit être obligatoirement titulaire d’un diplôme de skipper ou d’un brevet d’état et  devient armateur de ce bateau, qui devrait être nécessairement un NUC, et cesse d’être loueur avec des responsabilités très différentes.

Si le propriétaire est lui-même skipper de son propre bateau lors d’une location :  il doit posséder un diplôme de skipper et porte la responsabilité en cas d’accident causé par ses préposés au titre d’armateur du bateau. Ses embarcations ont l’obligation d’être des navires à utilisation commerciale avec un rôle d’équipage ou un rôle d’entreprise. 

Si un propriétaire souhaite tout de même être à bord lors d’une location, sans être considéré NUC, il peut intervenir en temps qu’accompagnateur et non skipper, ce qui signifie que le locataire doit impérativement détenir un permis bateau et conduire lui même l’embarcation. Le contrat doit clairement stipuler que seul le locataire est chef de bord pendant la location et le propriétaire ne peut pas prendre la barre.

En résumé, quelle est la différence entre skipper et accompagnateur ?

– Un skipper possède un diplôme d’état. Il peut être rémunéré pour son activité.

– Un accompagnateur ne peut pas être rémunéré pour son activité. Le locataire doit toujours être chef de bord du bateau qu’il loue.

LE BATEAU

Navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC)

Un navire de plaisance qui pratique une activité commerciale d’embarquement de passagers doit être reconnu comme navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC).

– Le navire est placé sous la responsabilité du capitaine

– le nombre de passagers est limité :

  • à 12 sur les navires à moteur et en navigation internationale, quel que soit le type de navire ;
  • à 30 sur les navires à voile ;
  • à 120 sur les navires à voile historiques conçus avant 1965, ou leur réplique individuelle.

Le nombre de passagers qui est admis à bord, après approbation du navire, est défini par des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Le navire NUC doit être approuvé par un centre de sécurité des navires qui lui délivre un permis de navigation.